Réglementation des habilitations électriques
La norme NF C 18-510 exige une habilitation électrique pour tous les travailleurs réalisant des opérations électriques ou à proximité.
Textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022845983/

• La norme NF C 18-510 : norme française encadrant les opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique- Prévention du risque électrique.

• Toutes les sociétés dont les salariés effectuent des travaux de nature électrique (électriciens ou non) ont pour obligation d’assurer leur protection.

L’habilitation électrique s’impose donc pour autoriser le salarié à travailler en milieu électrique.
Les habilitations électriques s’adressent aux électriciens, mais aussi aux plombiers, mécaniciens, informaticiens, gardiens d’immeubles, techniciens de maintenance, ascensoristes, salariés, sous-traitants…Plus globalement : à toute personne exerçant près d’une installation électrique.

• C’est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité du travailleur à accomplir des tâches de manière sécurisée selon les normes NF C18-510.

Article R 4224-14 du Code du Travail
Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

Article L 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1
• Des actions d’information et de formation
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’activité de Sauveteur Secouriste du travail s’exerce par le salarié , en complément de son activité professionnelle , au sein d’une entreprise ,ou d’un établissement tiers dans lequel il intervient.
Cette mission dans l’entreprise répond aux obligations fixées par l’article R4224-15 du code du travail imposant la présence de secouristes sur le lieu du travail . Elle s’exerce dans le respect des conditions définies par l’entreprise , organisme ou établissement dans lequel il intervient.

• De plus cette mission répond également à l’obligation de tout citoyen de porter assistance à une personne en danger décrite dans l’article 223-6 du code pénal, que l’accident entre dans le cadre d’un accident du travail ou pas.

MGC Formation vous forme à la sécurité lors des travaux en hauteur sur la région Hauts-de-France (pour les autres zones : nous contacter).
Les chutes de hauteur représentent la deuxième cause d’accidents de travail mortel selon l’INRS.
La prévention des chutes de hauteur est primordiale et concerne des travailleurs de secteurs variés :

• BTP
• Agents de réseaux électriques;
• Agents d’entretien et techniciens de maintenance..

Le danger est réel, qu’il s’agisse d’une faible hauteur (échelle ou escabeau), d’un échafaudage, d’un escalier…
Le Code du Travail exige l’habilitation Travaux en Hauteur pour les domaines suivants :

• Interventions de nettoyage de façades vitrées (article R. 4214-2);
• Travaux de bassins, des cuves, des réservoirs… (article R. 4224-7);
• Planchers en encorbellement, des passerelles, des plateformes de surélévation, les trappes, les puits, les ouvertures de descente… (article R. 4224-5);
• Interventions sur toiture (articles R. 4224-8, R. 4534-88, R4534-89, et R.4534-93).

L’habilitation Travail en Hauteur de MGC Formation permet de sensibiliser aux risques des chutes et de former les professionnels aux bonnes pratiques pour les éviter. Le travailleur est également formé au choix des Équipements de Protection Individuelle (EPI) et au port du harnais.

Cette habilitation a une durée conseillée de 3 ans : contactez-nous pour recycler votre habilitation Travail en Hauteur.

Article R4227-28 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-39 : La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre de sécurité tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.  

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Qu’est-ce que l’AIPR – autorisation d’intervention à proximité des réseaux ?

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